Lorsqu'une personne est poursuivie pour une infraction, la juridiction appelée à juger l'affaire dépend principalement de la nature et de la gravité des faits reprochés.

En France, les infractions pénales sont classées en trois catégories : les contraventions, les délits et les crimes. À chacune correspond, en principe, une juridiction spécifique : le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou une juridiction criminelle.

Comprendre le rôle de ces différentes juridictions permet de mieux appréhender une procédure pénale et les enjeux auxquels une personne poursuivie peut être confrontée.

1. Le tribunal de police : juger les contraventions

Le tribunal de police est compétent pour juger les contraventions commises par les personnes majeures.

Les contraventions constituent les infractions pénales les moins graves. Elles sont réparties en cinq classes, selon leur niveau de gravité et les sanctions encourues.

Il peut notamment s'agir de certaines infractions au Code de la route ou d'autres infractions sanctionnées principalement par une amende.

Le tribunal de police peut prononcer différentes sanctions prévues par la loi, notamment des amendes et, selon les situations, des peines complémentaires.

La procédure devant le tribunal de police est généralement moins lourde que celle applicable aux délits ou aux crimes, mais une condamnation peut néanmoins avoir des conséquences importantes, notamment lorsqu'elle entraîne une perte de points, une suspension du permis de conduire ou d'autres mesures prévues par la loi.

2. Le tribunal correctionnel : juger les délits

Le tribunal correctionnel est compétent pour juger les délits commis par les personnes majeures.

Les délits se situent à un niveau de gravité supérieur aux contraventions. Ils peuvent être sanctionnés par une amende, une peine d'emprisonnement et différentes peines complémentaires.

Parmi les infractions susceptibles d'être jugées par le tribunal correctionnel figurent notamment :

le vol ;

l'escroquerie ;

l'abus de confiance ;

certaines violences volontaires ;

le harcèlement ;

certaines infractions routières ;

certaines infractions sexuelles ;

les infractions liées aux stupéfiants ;

certaines infractions économiques et financières.

Le tribunal correctionnel peut, selon la nature du délit et les circonstances de l'affaire, prononcer une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 10 ans, avec des régimes spécifiques notamment en matière de récidive. Il peut également prononcer des peines alternatives, des amendes et des peines complémentaires.

Comment une affaire arrive-t-elle devant le tribunal correctionnel ?

Le tribunal correctionnel peut être saisi selon différentes procédures.

Une affaire peut notamment être jugée après une enquête menée par les services de police ou de gendarmerie, à la suite d'une décision du procureur de la République.

Lorsqu'une information judiciaire a été ouverte, le juge d'instruction peut également, à l'issue de ses investigations, rendre une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel lorsqu'il estime que les faits constituent un délit.

3. La cour criminelle départementale : juger certains crimes

La cour criminelle départementale est une juridiction créée pour juger certains crimes commis par des personnes majeures.

Elle est compétente, en première instance, pour certains crimes punis de 15 ou 20 ans de réclusion criminelle, lorsque la personne n'est pas en état de récidive légale.

Elle est composée exclusivement de magistrats professionnels, contrairement à la cour d'assises qui fait intervenir des jurés citoyens. La cour criminelle départementale est composée d'un président et de quatre assesseurs.

Cette juridiction peut notamment être amenée à juger certains faits de viol ou de vol à main armée, lorsque les conditions légales sont réunies.

Il est important de préciser que tous les crimes ne relèvent pas de la cour criminelle départementale.

4. La cour d'assises : juger les crimes les plus graves

La cour d'assises intervient pour juger les crimes qui ne relèvent pas de la cour criminelle départementale.

Elle est notamment compétente pour les crimes punis de plus de 20 ans de réclusion criminelle, ainsi que pour certaines situations particulières.

La cour d'assises est composée de magistrats professionnels et de citoyens jurés tirés au sort. Elle peut notamment juger des affaires d'assassinat, de meurtre ou certains viols, selon la qualification pénale et les circonstances des faits.

La cour d'assises peut également intervenir en appel de certaines décisions criminelles.

5. Et pour les mineurs ?

Les règles sont différentes lorsque la personne poursuivie était mineure au moment des faits.

La justice pénale des mineurs repose sur des juridictions et des procédures spécifiques, notamment le juge des enfants et le tribunal pour enfants.

Pour certains crimes commis par des mineurs de plus de 16 ans, la cour d'assises des mineurs peut être compétente.

La détermination de la juridiction compétente dépend notamment de l'âge de la personne au moment des faits et de la nature de l'infraction.

6. Quel rôle joue la cour d'appel ?

Une décision rendue par une juridiction pénale peut, dans les conditions prévues par la loi, faire l'objet d'un appel.

Pour les décisions du tribunal correctionnel et du tribunal de police, l'appel est notamment examiné par la cour d'appel, au sein de formations pénales compétentes.

La cour d'appel permet ainsi un nouvel examen de l'affaire dans les conditions prévues par la procédure pénale.

En matière criminelle, les règles d'appel sont spécifiques. Par exemple, l'appel d'une décision de la cour criminelle départementale est examiné par une cour d'assises.

7. La Cour de cassation : vérifier l'application du droit

La Cour de cassation n'est pas une juridiction qui rejugera l'affaire comme une cour d'appel.

Son rôle consiste principalement à vérifier que les règles de droit ont été correctement appliquées par les juridictions ayant rendu la décision.

Un pourvoi en cassation peut être formé dans les conditions et délais prévus par la loi.

Il s'agit donc d'un niveau de contrôle différent de celui exercé par une juridiction d'appel.

Tableau récapitulatif des principales juridictions pénales

Type d'infraction ⇒ Juridiction principalement compétente

Contravention  ⇒ Tribunal de police

Délit ⇒ Tribunal correctionnel

Crime puni de 15 ou 20 ans de réclusion, sous conditions ⇒ Cour criminelle départementale

Crime relevant de la cour d'assises ⇒ Cour d'assises

Appel d'une décision pénale ⇒ Cour d'appel ou juridiction compétente selon la nature de la décision

Contrôle de l'application du droit ⇒ Cour de cassation

La compétence exacte dépend toutefois de nombreux paramètres : nature des faits, circonstances de l'infraction, âge de la personne poursuivie, récidive éventuelle, peine encourue et stade de la procédure.

Pourquoi consulter un avocat en matière pénale ?

La détermination de la juridiction compétente n'est qu'une première étape. Une procédure pénale peut comporter de nombreux enjeux, aussi bien pour la personne poursuivie que pour la victime qui souhaite obtenir réparation de son préjudice.

L'avocat peut notamment intervenir pour :

analyser les faits et la qualification pénale retenue ;

vérifier la régularité de la procédure ;

préparer la défense de la personne poursuivie ;

assister son client lors des auditions et audiences ;

contester certaines décisions lorsque les conditions sont réunies ;

présenter des observations et demandes au cours de la procédure ;

accompagner une victime souhaitant se constituer partie civile.

Une victime peut en effet intervenir dans une procédure pénale en qualité de partie civile afin de demander réparation de son préjudice.

Vous êtes convoqué devant une juridiction pénale à Nice ?

Une convocation devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel, la cour criminelle départementale ou la cour d'assises nécessite une préparation adaptée à la nature de l'affaire.

La stratégie de défense dépend notamment des faits reprochés, des preuves réunies, des déclarations déjà effectuées et de la procédure suivie.

Maître Stephen Fernandez, avocat à Nice, intervient en matière de droit pénal et accompagne les personnes confrontées à une procédure pénale, de l'analyse du dossier jusqu'à l'audience.

Si vous êtes convoqué devant une juridiction pénale, il est recommandé de prendre conseil auprès d'un avocat suffisamment tôt afin de préparer votre défense et de connaître précisément vos droits.

IMPORTANT: Cet article est fourni à titre d'information générale et ne constitue pas une consultation juridique personnalisée. Les droits applicables et les possibilités de recours doivent être appréciés au regard de la situation concrète et de la procédure concernée.